Huissier de Justice
Tribunal Judiciaire de LORIENT

Tél. : 02 97 50 15 80

Le constat

Bénéficiez du constat d’Huissier de Justice afin de sauvegarder vos droits !

Du fait de son caractère objectif et intègre, le constat est indéniablement reconnu par les tribunaux ainsi que par les compagnies d’assurance comme étant le mode de preuve le plus fiable pour les particuliers comme pour les entreprises.

Authentique photographie d’une situation juridique précise à un moment donné, le constat d’Huissier de Justice vous permet d’attester de l’existence tenante d’un préjudice ainsi que de constituer une preuve irréfutable dans le cas de contestations ultérieures.

Mes modalités d’intervention

• Mon intervention s’accomplie sur l'ensemble des communes du département du MORBIHAN (56) (Quiberon, Lorient, La Trinité-sur-Mer, Carnac, Auray) mais également sur les îles (Belle-Île-en-Mer - Houât et Hoëdic).
• Mon intervention s’effectue à votre demande :
  • De façon immédiate et sans autorisation, chez vous ou sur la voie publique,
  • Sur autorisation préalable du juge, au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.
• Mon intervention comporte la constatation des faits ainsi que la rédaction d’un procès-verbal de constat qui sera, par la suite, agrémenté avec des photographies, des vidéos qui pourront être fixées sur support CD-Rom ou clé USB.
• Mon intervention peut également aboutir à la rédaction ainsi qu'à la signification de sommations interpellatives.
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Mes champs d’intervention

• Pour les particuliers :
  • État des lieux,
  • Permis de construire,
  • Abandon de chantier et mise en place de la procédure adéquate
  • Dégâts des eaux, tempête,
  • Retard, mauvaise exécution des travaux,
  • Atteinte au droit de propriété,
  • Nuisances de voisinage,
  • Relations familiales.

• Pour les entreprises :
  • Assemblée générale d’actionnaires,
  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
  • Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux.
  • Constat de destruction de stocks