Huissier de Justice
Tribunal Judiciaire de LORIENT

Tél. : 02 97 50 15 80

Les baux commerciaux

De par sa formation et en sa qualité de professionnel du droit, l'Huissier de Justice maîtrise parfaitement la législation relative aux baux commerciaux.

Je me tiens à la disposition de toute personne (locataire ou propriétaire) pour conseiller, rédiger ou délivrer un congé, de quelle que nature que ce soit :

Les baux commerciaux

Le bail est dit "commercial" que lorsqu’il répond à certaines exigences légales prévues notamment dans l'article L. 145-1-I, alinéa 1er, du Code de commerce et ce sous 4 conditions :

• La signature d’un contrat de bail écrit,
• La présence d’un local commercial,
• L’existence d’un fonds de commerce,
• L’obtention d’une immatriculation au R.C.S.

La durée du bail

Excepté les baux précaires dérogatoires, les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans.

Il peut cependant être fixé une durée supérieure mais en aucun cas inférieure.

Il peut être mis fin au bail, par le locataire, à la fin de chaque période de 3 ans, c'est pourquoi le bail commercial est souvent appelé bail 3/6/9 . Il doit en informer son propriétaire au moins 6 mois avant la date prévue et cela par acte d’Huissier de Justice.

La législation des baux reste complexe car elle évolue régulièrement et chaque situation doit répondre des critères juridiques précis.

Aucun conseil écrit ne remplace une consultation juridique verbale auprès d’un professionnel du droit spécialisé dans la législation des baux.

Je vous invite donc à prendre rendez-vous auprès de mon Étude pour vous conseiller, vous guider, voire même établir certains actes juridiques et ce sur de nombreux points, notamment :

• Vous énumérer les clauses obligatoires et les informations à mentionner dans le bail,
• Vous renseigner sur les clauses facultatives susceptibles d’être rajoutées dans le bail,
• Vous aviser des clauses interdites,
• Vous informer des annexes à prévoir lors de la signature du bail,
• Vous calculer le coût et les frais liés à la signature du bail,
• Vous prévenir des sanctions prévues en cas d’infraction à la législation des baux.

Mes interventions concernent notamment :

• L’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, obligatoires avec les nouvelles disposition de la loi Pinel,
• Le contrôle de la remise des clés,
• La réfection du solde des comptes,
• La mise en œuvre d’une action en restitution de dépôt de garantie.