Huissier de Justice
Tribunal Judiciaire de LORIENT

Tél. : 02 97 50 15 80

La construction ou l'acquisition d'un logement

Votre Huissier de Justice vous propose d’établir des constatations relatives à une situation pendante ou simplement à titre préventif.

Le constat à titre préventif : Une redoutable garantie !

Il est extrêmement aisé aujourd’hui d’arguer que le constat est le support d’établissement de la preuve le plus sécuritaire tant son efficacité a été démontrée.

Cette véritable assurance juridique permet à l’acquéreur d’un bien en construction de se prémunir face aux contestations mettant en cause sa responsabilité.

• Le constat d’affichage du permis de construire
  • Le Code de l’Urbanisme impose à tout individu souhaitant faire construire un bien immobilier, d’afficher l’autorisation délivrée par la Mairie de la commune concernée.
  • Votre Huissier de Justice vous propose donc de constater cet affichage, en procédant à trois passages, conformément à la jurisprudence en vigueur, tout en vous éclairant sur les délais au cours desquels votre permis est contestable par un tiers, de sorte que vous serez en mesure d’identifier aisément les recours abusifs.

Article A424-17 :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau »

• Le constat antérieur à la réalisation de travaux
  • Dans ce cas, le constat d’Huissier de Justice décrit impartialement l’état des abords d’un chantier ainsi que des propriétés voisines. Vous serez donc armé pour vous défendre face à des sollicitations de réparation sans fondement.

• Le constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin
  • Dans ce cas, il est impératif de procéder aux constatations nécessaires afin de rapporter la preuve de l’empiètement, de déterminer la date à laquelle ces travaux illicites ont débuté et d’obtenir, de manière immédiate, la cessation desdits travaux.

• Le constat du non-respect du projet de construction par votre voisin
  • Dans ce cas, l’intervention de votre Huissier de Justice sera susceptible de faire cesser toute construction voisine non conforme à l’autorisation administrative obtenue préalablement et si besoin, sous astreinte.

Le constat post-acquisition : Une authentique préservation de vos droits !

• Constat de malfaçons ou d'abandon d’un chantier :
  • Vous constatez une malfaçon dans la réalisation des travaux ? Votre chantier est interrompu et l’entreprise ne se déplace plus sur le site ?
  • Dans ce cas, il est primordial d’établir un constat d’Huissier de Justice préalablement à une action juridique ou à un changement d’entreprise.
• Constat de dégradations d’un immeuble :
  • Dans ce cas, votre Huissier de Justice attestera de la véracité du préjudice que vous subissez suite à une intempérie ou à des actes de malveillance.
• Constat de vices cachés :
  • Consécutivement à l’acquisition d’un bien locatif ou en pleine propriété, vous décelez divers vices cachés et vraisemblablement antérieurs à la vente. Le constat d’Huissier de Justice contribuera à l’établissement de la preuve de votre préjudice tout en attestant indéniablement que votre bien est impropre à son usage.