Le droit des sociétés
L’Officier public ministériel est aujourd’hui un protagoniste indispensable du monde juridique
et entrepreneurial. Il se place comme étant le véritable garant de vos droits en œuvrant à la
préservation de vos intérêts.
L’Étude de Me Catherine BERJOT vous propose un accompagnement continuel dans la vie de votre
entreprise et dans la réalisation de vos projets.
Mes interventions concernent notamment :
- Le conseil dans la création, la modification ainsi que la suppression des statuts de votre société.
- L’application de tout jugement ou arrêt rendu favorablement à votre cause.
- La rédaction de vos actes sous seing privés : contrat de vente,
contrat d’entreprise, contrat de location gérance…
- Les interventions relatives à un contrat de bail : rédaction de vos baux commerciaux
ou professionnels, cession de bail, extension ou simple changement d’activité, résiliation du bail…
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La sauvegarde de vos droits dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation
judiciaire de vos clients avec, notamment, la mise en place de sûretés,
l’application de la clause de réserve de propriété…
- Le recouvrement de vos impayés avec des procédures adaptées à votre situation :
recouvrement amiable, procédure judiciaire simple et rapide…
- La protection de vos innovations : dépôt au sein de l’Étude d’Huissier de Justice conférant une antériorité certaine pour toutes vos créations qui seront scellées et archivées durant 30 ans.
La préservation de vos intérêts dans le cadre de la rédaction de constats divers et variés.
N’hésitez pas à vous renseigner, Me Catherine BERJOT vous reçoit sur rendez-vous.
Compétence géographique : |
Département du Morbihan |
Délai de mise en place : |
Rapide |
Coût de la procédure : |
Devis sur demande |
Thème juridique : |
Droits des sociétés |
Plus d'informations : |
02 97 50 15 80 |