Huissier de Justice
Tribunal Judiciaire de LORIENT
Tél. : 02 97 50 15 80
Pension alimentaire
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Dans votre jugement de divorce, vous bénéficiez d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’un
droit aux fins de subsides. Seulement, votre ex-épouse ou ex-époux ne vous paie pas, quoi faire ?
- L’Huissier de Justice peut agir rapidement, efficacement et sans frais pour vous.
- Si votre débiteur est salarié ou possède un compte bancaire, voir même si celui-ci perçoit des allocations chômages, j’installerai une procédure de paiement direct de pension alimentaire entre les mains de son employeur ou de sa banque.
Pour infos : la somme recouvrée correspondra à la mensualité qui vous est due et un douzième des sommes qui vous sont déjà dues dans la limite de 6 mois d'arriérés.
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Vous souhaitez revaloriser le montant de votre pension alimentaire.
- Dans ce cas, venez me rencontrer sur rendez-vous. Munissez-vous de votre jugement de divorce, je procéderai à ce calcul de revalorisation et le notifierai à qui de droit (ex-époux/épouse ou tiers payeur).
- Attention : la procédure de paiement direct n’est envisageable si votre débiteur est un professionnel libéral, ou un artisan ou commerçant, voire même s’il bénéficie du R.S.A.
En fonction de la nature de cette difficulté, j’envisage d’autres possibilités de recouvrement par le biais de procédure d’exécution telles que les saisies du mobilier et notamment du véhicule de votre débiteur.
N’hésitez-pas à vous renseigner. Me Catherine BERJOT vous reçoit sur rendez-vous.
| Compétence géographique : | Département du Morbihan |
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| Délai de mise en place : | Rapide |
| Coût de la procédure : | Devis sur demande |
| Thème juridique : | Divorce, séparation, PACS |
| Plus d'informations : | 02 97 50 15 80 |
