La sauvegarde des droits des propriétaires et des locataires

Comme dans tout contrat chacun a ses droits et ses obligations, un contrat bien rédigé evite bien des difficultés.

Quelles sont les devoirs et obligations du locataire :

• Il doit payer le loyer et les charges à l’échéance convenu dans le bail :
  • Texte de Loi référent : article 7a de la Loi du 06/07/1989.

• Il doit user paisiblement des locaux loués, c’est-à-dire :
  • Texte de Loi référent : article 7b de la Loi du 06/07/1989,
  • Respecter la destination du local,
  • Respecter le voisinage.

• Il doit répondre des dégradations et des pertes causées, dans le logement pendant la durée du contrat de location :
  • Texte de Loi référent : article 7c de la Loi du 06/07/1989.

• Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat :
  • Texte de Loi référent : article 7f de la Loi du 06/07/1989,
  • En règles générales, ce sont dépenses liées à l'entretien du chauffage, des installations électriques, des vitrages…

• Il doit assurer les lieux loués pour répondre à toutes sortes de risques en sa qualité de locataire, plus précisément :
  • Texte de Loi référent : article 7g de la Loi du 06/07/1989,
  • Incendie, dégât des eaux, explosions,
  • Vous devez justifier de cette assurance auprès de votre bailleur.

• Il doit laisser s’effectuer certains types de travaux,
• Il ne doit pas modifier les lieux :
  • Texte de Loi référent : article 7f de la Loi du 06/07/1989,
  • Il peut aménager : peinture, moquette, (petits travaux),
  • Il ne peut pas transformer : suppression d’une cloison, redistribution des pièces, (sauf autorisation écrite du bailleur).

• Il doit assurer les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement :
  • Texte de Loi référent : article 7f de la Loi du 06/07/1989,
  • Ampleur et durée des travaux : au-delà de 40 jours, une baisse du loyer peut être négociée avec le bailleur.

Pour mieux vous conseiller, venez me rencontrer à l’Étude avec les pièces et documents en votre possession.