Huissier de Justice
Tribunal Judiciaire de LORIENT
Tél. : 02 97 50 15 80
Succession : inventaire, description et état des lieux
Lors de l’ouverture d’une succession, l’Huissier de Justice peut intervenir sur votre demande pour :
- Apposer des scellés sur la porte d’entrée des lieux ou directement sur les biens mobiliers présents dans les lieux,
- Établir l’état descriptif complet des biens mobiliers ou immobiliers dépendant de la succession,
- Établir des prisées (déterminer la valeur du mobilier).
Cette action judiciaire, menée directement par l’Huissier de Justice, est importante car elle évite que des tierces personnes n’entrent dans les lieux « incognito » et dilapident ou détériorent les biens mobiliers avant qu’un inventaire officiel ne soit fait.
L’Huissier de Justice devra être préalablement autorisé à accomplir ces mesures conservatoires par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance.
L’état des lieux détaillé d’un bien immobilier, dressé par un Huissier de Justice, permet en outre d’établir l’estimation la plus juste avant d’effectuer d’éventuels travaux. En effet, des tierces personnes voire même les Services Fiscaux, pourraient contester le prix du bien et entraîner par la suite une plus-value.
À défaut de scellés, l’Huissier de Justice peut être, sur votre demande, désigné gardien de certains biens notamment eu égard à la valeur qu’ils représentent.
Lors d’une donation ou d’une succession, l’Huissier de Justice vous guidera dans ce que dit la Loi sur le Droit des biens.
N’hésitez-pas à vous renseigner. Me Catherine BERJOT vous reçoit sur rendez-vous.
| Compétence géographique : | Département du Morbihan |
|---|---|
| Délai de mise en place : | 8 jours |
| Coût de la procédure : | Devis sur demande |
| Thème juridique : | Donation, succession, patrimoine |
| Plus d'informations : | 02 97 50 15 80 |
